La réforme de la Taxe Professionnelle a été conçue par le Gouvernement précédent dans la précipitation et a généré des injustices en taxant plus les petits commerçants et artisans.
C'est pourquoi les élus de l'agglomération dijonnaise, unanimes et conscients de l'importance du tissu de petites PME, artisans et commerçants, ont souhaité corriger cet effet de seuil.
"Lors d’une session extraordinaire ce lundi 14 janvier, le conseil de communauté du Grand Dijon a donc voté deux délibérations destinées à corriger les effets de la réforme de la taxe professionnelle ; cette réforme, mal préparée, avait abouti à la suppression de la TP et à son remplacement par une série d’impôts nouveaux dont la contribution foncière des entreprises (CFE). Les entreprises pénalisées se verront rembourser une partie de la CFE qu’elles ont versée en 2012. Et des aménagements dans le calcul de la CFE, favorables aux entreprises réalisant plus de 100 000 euros de chiffre d’affaires, entrent en vigueur dès le 1er janvier 2013.
Pourquoi fallait-il voter ces délibérations ?
En 2010, une réforme impulsée par le gouvernement de François Fillon avait consisté à supprimer la taxe professionnelle et à la remplacer par une série de taxes nouvelles, parmi lesquelles la contribution foncière des entreprises (CFE). A la fin de la première année d’application, il était apparu que certaines catégories de contribuables (notamment ceux déclarant des bénéfices non-commerciaux) avaient bénéficié d’une forte baisse de leur imposition. Pour corriger cette situation, le gouvernement avait introduit, à partir du 1er janvier 2012, une distinction entre les sociétés réalisant plus ou moins de 100 000 euros de chiffre d’affaires, imposant des bases différentes pour ces deux catégories. Certaines PME avaient alors vu le montant de leur contribution augmenter fortement en 2012.
Le Grand Dijon avait décidé d’appliquer une base faible (450 euros alors que la loi autorisait de monter à 2000) pour les entreprises réalisant moins de 100 000 euros de chiffre d’affaires. Et d’appliquer une base de niveau intermédiaire (4000 euros contre 6000 autorisés par la loi) pour les autres. Ces mesures avaient été prises sans « visibilité » sur leurs conséquences car les services fiscaux avaient été alors incapables de fournir des données permettant de les calculer.
Triple conséquence : les recettes perçues par le Grand Dijon au titre de la CFE (et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, autre impôt créé par la réforme de 2010) sont inférieures en 2012 à ce que rapportait la taxe professionnelle en 2009 ; une majorité d’entreprises paient moins de CFE en 2012 qu’elles ne payaient de taxe professionnelle en 2009 ; mais certaines entreprises concernées par la base de 4000 euros ont vu leur imposition subir une hausse importante en 2012. « L’effet de seuil », fruit d’une réforme mal préparée, a été violent voire insoutenable pour de nombreuses entreprises commerciales et artisanales.
Comment pouvait-on corriger cette situation ?
La loi de finances rectificative pour 2012 qui vient d’être adoptée par le Parlement comprend des dispositions permettant aux collectivités locales de modifier les règles en vigueur en matière de contribution foncière des entreprises (CFE). Alertés par les contribuables, plusieurs parlementaires, dont François Rebsamen, ont obtenu que les collectivités qui le souhaitent puissent, à condition de se prononcer avant le 21 janvier, alléger le fardeau fiscal que la CFE représente pour certaines PME de leur territoire. Le conseil de communauté du Grand Dijon s’est donc réuni pour une session extraordinaire ce lundi 14 janvier à 18h30.
Que contiennent les 2 délibérations adoptées ?
La première consiste à accorder, au titre de l’imposition 2012, un remboursement forfaitaire de 454 euros à toutes les entreprises concernées par la base minimum de 4000 euros. Dans l’agglomération, plus de 2700 entreprises sont concernées ; cette opération va coûter 1,26 million d’euros au Grand Dijon. Les modalités pratiques de remboursement seront connues dans les prochains jours.
La seconde délibération porte sur le calcul de la CFE à partir de l’année 2013 : une tranche supplémentaire est ajoutée, qui va permettre d’atténuer « l’effet de seuil » de la réforme initiale.
Désormais, les entreprises réalisant 100 000 à 250 000 euros de chiffre d’affaires se verront appliquer une base minimum de 2000 euros. La situation est inchangée pour les entreprises réalisant moins de 100 000 euros de chiffre d’affaires : la base minimum, une des plus faibles de France selon la volonté du Grand Dijon, est maintenue à 450 euros ; et pour celles dépassant 250 000 euros de chiffre d’affaires, la base minimum reste à 4000 euros. Cette réforme des bases implique un « manque à gagner » de 600 000 euros en 2013 pour le Grand Dijon.
La deuxième délibération s’applique à partir du 1er janvier 2013, et sera prise en compte pour le calcul de l’impôt 2013. Le conseil communautaire du Grand Dijon se réunira, comme chaque année, en mars pour voter les taux d’imposition, en tenant la promesse d’une augmentation inférieure à l’inflation. Alors même que l’effort financier du Grand Dijon est important : 1,26 million d’euros pour l’année 2012, 600 000 euros par an à partir de 2013.
