Cotisation Foncière des Entreprises

L’application de la réforme de la Taxe Professionnelle votée définitivement par le Gouvernement Fillon en 2011, qui visait à remplacer cette taxe professionnelle par différentes taxes dont la CFE, commence à produire ses premiers effets. Tout en faisant perdre 7 milliards d’€ à l’Etat, elle a des conséquences très différentes, et souvent mal maîtrisées et mal anticipées, selon la taille de l’entreprise et le secteur d’activités.

Ainsi, à l'issue de la première année de mise en œuvre de la réforme, il est apparu fin 2010 que certaines catégories de contribuables, notamment les entreprises titulaires de bénéfices non-commerciaux (professions libérales et indépendantes) avaient connu de très fortes baisses d'imposition, en raison de la suppression des parts « équipements » et « recettes » de l'ex-taxe professionnelle et de la non-imposition à la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en dessous de 500 000 euros de chiffre d'affaires. Afin de rectifier cette situation, le gouvernement Fillon avait décidé, dans la loi de finances pour 2011, une modification du dispositif de la base minimum de la CFE, en introduisant, dans le Code général des impôts, une base différente selon un seuil de chiffre d'affaires de 100 000 euros. Cette disposition devant trouver sa première application pour l'imposition 2012 à la CFE.

Une réforme du gouvernement Fillon mal anticipée

Dans ce contexte fixé par la loi, le Grand Dijon a préservé le niveau de base minimum très bas pour les quelque 5500 entreprises de l’agglomération qui réalisent moins de 100 000 euros de chiffre d’affaires (450 euros, contre un maximum permis par la loi de 2000 euros). Par ailleurs, il a fixé une base minimum à un niveau intermédiaire (4000 euros, contre un maximum permis par la loi de 6000 euros) pour les contribuables ayant plus de 100 000 euros de chiffre d'affaires.

Il faut souligner que le Grand Dijon, comme l'ensemble des agglomérations, ne disposait, au moment de la décision, d'aucun élément de simulation lui permettant d'apprécier l'impact de cette mesure par secteur d'activité, et les conséquences du nouveau seuil en fonction du chiffre d'affaires. Les élus du Grand Dijon avaient déjà déploré l'absence de transmission par l'Etat d'informations et de simulations détaillées concernant l'impact de la réforme de la taxe professionnelle, alors même que les agglomérations étaient tenues de prendre des décisions fiscales et budgétaires dans ce nouveau contexte.
Ainsi, dans un vœu adopté à l'unanimité par le conseil de communauté le 21 avril 2011, et adressé au préfet, les élus communautaires soulignaient que « la mise en application de la réforme fiscale s'effectue dans des conditions particulièrement difficiles pour les collectivités, (...) la mise en œuvre des nouveaux impôts économiques est marquée par le manque de simulations et d'informations fiables et par l'absence de visibilité sur les ressources futures » et demandaient « une transmission des informations sur les impôts économiques dans des délais cohérents avec l'établissement du budget et la prise de décisions mesurées sur les impôts ».

Cette modification du dispositif de la base minimum de la CFE décidée par la loi de finances 2011 trouve sa première application actuellement, au moment où les entreprises reçoivent leurs avis d'imposition pour 2012. Alerté par certains commerçants et artisans concernés, j'ai fait part au Président du Grand Dijon, le Sénateur Maire François Rebsamen, de cette situation constatée dans l'agglomération dijonnaise.  

Pour des seuils plus progressifs
Le Grand Dijon a donc demandé qu'un point précis soit réalisé au plus vite avec les services fiscaux afin d'analyser la situation sur l'agglomération dijonnaise. Il ressort que les montants de CFE et de CVAE dus globalement au titre de 2012 par les entreprises imposées en vertu du mécanisme de la base minimum sont inférieurs aux montants payés au titre de la taxe professionnelle en 2009 (dernière année d'application), avec cependant de très fortes disparités selon les secteurs d'activité et la surface financière des entreprises, des hausses significatives pour les artisans et les commerçants, et une grande inéquité du dispositif du seuil unique à 100 000 euros de chiffre d'affaires.

Le Grand Dijon prend sans attendre l'attache de la Direction régionale des finances publiques afin de solliciter la mise en œuvre de mesures d'échelonnement sans frais des paiements pour les entreprises qui pourraient être mises en difficulté par cette mesure. Par ailleurs, le sénateur-maire et président du Grand Dijon, François Rebsamen, proposera, dans le cadre de la discussion de la loi de finances 2013, un amendement visant notamment à introduire des seuils plus progressifs en termes de chiffre d'affaires, ce qui permettra de rectifier dès 2013 cette situation, qui témoigne à nouveau du manque de maîtrise et d'anticipation qui a prévalu dans la réforme de la taxe professionnelle.